Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part au vote " ; qu'aux termes de l'article 47 du décret du 15 février 2011 dans sa version applicable au décret attaqué : " Les comités techniques

que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués près les cours d'appel » ; que l'article 10 de la même loi dispose, dans sa version

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable aux impositions en litige: " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code rural, dans sa version alors en vigueur : " Le ministre chargé de l'agriculture dresse la liste des organismes

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa version

pour excès de pouvoir le paragraphe n° 40 des commentaires administratifs publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 dans ses versions

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa version applicable à compter de l'année 2010 : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes (...)

Les commentaires en cause énoncent, dans leurs versions successives, après avoir exposé les règles relatives à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l'article 1388 quinquies

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2010 dispose : " 1.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées

son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 124-1 du code de justice administrative, dans sa version

son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 124-1 du code de justice administrative, dans sa version

son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 124-1 du code de justice administrative, dans sa version

surfaces utilisées pour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas échéant, d'un accord entre les parties. [...] " ; qu'aux termes de l'article R. 654-101 du code rural, dans sa version

. 48 de ce livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; qu'en outre, dans sa version

comité stratégique a fondé sa décision de ne pas poursuivre la procédure de révision de la norme NF Z 40-350 sur l'absence de consensus entre les membres de la commission de normalisation, tant sur la version

Si l'article R. 112 du code électoral, dans sa version actuellement en vigueur, prévoit que le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu de canton, la version de cet article issue