AIT FIGURE, DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, SUR UNE LISTE ADRESSEE PAR LE SYNDICAT A LA SOCIETE AVANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD PREELECTORAL N'ETAIT PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUT RETARD ANORMAL

de la demande tendant à l'octroi du titre de séjour mais n'expliquent aucunement les raisons pour lesquelles le juge des référés a rejeté sa demande de prise en charge provisoire ; qu'au surplus, l'absence

années 1971 à 1975 et au titre de l'année 1973 sur le fondement des dispositions de l'article 35-A du code général des impôts pour sa quote-part de la plus-value provenant de la cession du terrain, revendu

livre des procédures fiscales ; que le vérificateur, écartant la comptabilité de la société comme non probante, a reconstitué ses recettes au titre de l'exercice clos en 1991 en appliquant aux achats revendus

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2009 et en 2010 et après avoir constaté l'absence de comptabilité, l'administration a procédé à la reconstitution du chiffre

en oeuvre ces dispositions ; qu'il suit de là que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; Considérant que si le certificat d'urbanisme négatif du 10 mai 1983 mentionne également l'absence

DANS LESQUELS ETAIT EXERCEE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE, ET DONT IL ETAIT PERSONNELLEMENT LOCATAIRE, DEPUIS 1970, EN VERTU D'UN BAIL ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE ; QUE, LE 16 DECEMBRE 1975, IL A REVENDU

DANS LA COMPTABILITE DE CES DERNIERS, AU MONTANT DES ACHATS DE MEME PROVENANCE COMPTABILISES PAR LES REQUERANTS; QUE LES RECETTES ONT ENSUITE ETE FIXEES EN APPLIQUANT AUX MARCHANDISES ACHETEES ET REVENDUES

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que la reconstitution du chiffre d'affaires imposable a été opérée, pour l'intégralité de la période en litige, par application aux achats revendus

qu'ainsi d'ailleurs que le requérant l'admet, l'administration fiscale était en droit de rejeter sa comptabilité comme non probante en raison de l'existence de graves irrégularités, parmi lesquelles l'absence

pour les ventes d'oeuvres d'art originales faites directement par l'artiste dès lors que lesdites dispositions ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, les lustres en cause ayant été achetés puis revendus

du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 auxquels elle a été assujettie à la suite de la vérification de sa comptabilité ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'en l'absence

commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre

la commune, en application des stipulations du cahier des charges, de se porter acquéreur à la fin de la concession des lots inclus dans le périmètre de la zone d'aménagement qui n'avaient pu être revendus

Jean-Pierre X..., chirurgien-dentiste à Toucy (Yonne) a refusé, sans alléguer de motifs tenant à son âge ou à son état de santé, de participer à ce service et s'est effectivement abstenu d'assurer les

commission a examiné son cas et formulé son avis ; que cette lettre n'ayant pu lui être remise, la société a été avisée qu'elle avait à la retirer au bureau de poste ; que la requérante, qui s'est abstenue

dont elle assure la gestion et l'entretien ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle avait donné son accord préalable à la levée du secret professionnel, au motif inopérant qu'elle s'était abstenue

Z... ne pourrait l'accompagner en Biélorussie en cas de retour dans son pays d'origine et qu'elle n'est pas elle même assurée de bénéficier d'un visa pour revenir en France, elle n'apporte, en tout état

X... a revendiqué la responsabilité, excédaient, par leur caractère outrancier et en l'absence de tout lien avec la défense des intérêts professionnels, les limites que les fonctionnaires et leurs organisations

nationale ne pouvaient dès lors pas s'en tenir aux déclarations et documents qu'il a produits et devaient se livrer à des mesures d'instruction et d'enquête pour vérifier l'authenticité de l'identité revendiquée