et que le second SMS proposant la solution d'hébergement a été envoyé trop tardivement ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils vivent à la rue, malgré les conditions climatiques actuelles

Aux fins de la présente directive, on entend par : ... conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme

Aux fins de la présente directive, on entend par : ... conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme

Aux fins de la présente directive, on entend par : ... conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme

Ils ont également vocation à bénéficier, outre du dispositif d'accueil d'urgence spécialisé pour demandeurs d'asile, qui a pour objet de les accueillir provisoirement dans des structures collectives ou

DPMI-PS) et de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) début janvier pour fixer les suites à donner pour améliorer la qualité d'accueil

du public alors même que son établissement, situé en zone classée verte, accueille des touristes dont la résidence se situe à moins de 100 kilomètres, et, en second lieu, à l'obligation d'évacuer les

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir été informé par le service de protection maternelle et infantile de suspicions d'attouchements sexuels sur deux petites filles accueillies

Mme C...A..., adulte handicapée qui réside à Saint-Anne-sur-Vilaine chez sa mère, Mme B...A..., laquelle est née en 1937, bénéficie d'un accueil de jour régulier dans le service d'accueil de jour " Pass'R'aile

Par une décision du 28 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié une décision de refus des conditions matérielles d'accueil.

dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir

notification de l'ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le jugement n° 1515309/7 du 30 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a enjoint d'assurer son accueil

de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.

dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'en vertu de l'article L. 348-2 du même code, la mission des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui est d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que

dans les centres pour demandeurs d'asile ; qu'en vertu de l'article L. 348-2 du même code, la mission des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, qui est d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que

tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du conseil départemental de l'Aveyron de l'accueillir

tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du conseil départemental de l'Aveyron de l'accueillir

Par une ordonnance n° 1604813 du 26 septembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a enjoint au préfet de l'Hérault de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir