qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société ATCE, devenue la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES, qui exerçait des activités de distribution de composants électroniques et d'achat-vente

Vu le pourvoi, enregistré le 21 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS - UGAP, dont le siège est 1 boulevard Archimède, Champs-sur-Marne

A ACHETE DE 1969 A 1972 CINQ MAISONS ET QUE, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, IL A REVENDU LES TROIS MAISONS ACHETEES EN 1969 ; QUE, SI LA SEULE PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE EST CELLE QUI VA DU 25 MAI

Parlement européen dans la circonscription Nord-Ouest ; 2°) d'intégrer dans l'assiette des dépenses prises en compte pour le calcul du remboursement dû par l'Etat la somme de 7 777 euros, correspondant à l'achat

. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Absence d 'intention spéculative - Achat d'une station-service et d'un logement.

.] - Déclenchement - Dépenses et revenus en nature à prendre en considération - Achat d 'un immeuble d'habitation.

LE COLONIS de la vente de boissons qu'elle avait achetées sans facture, avaient été à bon droit comprises dans ses bases d'imposition, la Cour, en relevant, d'autre part, que ces mêmes recettes avaient

vin de champagne relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) en ce qu'elle détermine, en son article 24, les échéances de paiement par l'acheteur

LES ANNEES 1948 A 1969 A DE NOMBREUX ACHATS ET REVENTES D'IMMEUBLES ET DE PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ; QU'ENFIN SES DEUX ASSOCIES, DONT M.

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 FEVRIER 1980 ET 11 JUILLET 1980 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS ET D'ABATTAGE

A, EN 1965, ACHETE POUR UN PRIX DE 225 000 F UNE CREANCE D'UN MONTANT NOMINAL DE 842 470 F, QUE LA FILATURE DE G...

A, ENTRE 1946 ET 1969, ACHETE DES TERRAINS, DES IMMEUBLES BATIS ET DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU TERME DE CETTE PERIODE DE PLUS DE VINGT ANS IL AVAIT GARDE NOMBRE

ET AVAIENT RESPECTIVEMENT 25 ANS, 24 ANS, 22 ANS, 21 ANS, 15 ANS, 9 ANS ET 4 ANS, ET QUE L'APPARTEMENT DU BOULEVARD ..., ACHETE EN 1968 ET OU, RESIDAIT M. X...

, il ne saurait utilement soutenir qu'il devait être admis à comprendre dans ses dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu de 1971, la somme de 1193 F correspondant au prix d'achat

." ; Considérant que la société Geysers France, qui a pour objet l'étude, la mise au point, l'achat et la vente de tous produits et matériaux se rapportant au traitement des eaux, dépose chez des clients

bureau, a versé, au cours des années 1976 à 1979, à des salariés de sociétés clientes, occupant des fonctions, selon le cas, d'agent commercial, chef de publicité, magasinier, secrétaire du centre d'achats

personnes qui cèdent des immeubles ... qu'elles ont acquis ... depuis moins de dix ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat

A, AU COURS DE L'ANNEE 1964, ACHETE UN MOBILIER DE BUREAU ET ORGANISE DANS SON LOCAL PROFESSIONNEL UNE RECEPTION D'INAUGURATION ; QUE L'INTERESSE A, DANS SA DECLARATION, FAIT FIGURER LES DEPENSES OCCASIONNEES

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

de la ZAC avaient été pris, la cour a donné aux faits de la cause une qualification juridique erronée ; que, sur ce point, son arrêt doit être censuré ; Sur les moyens relatifs au préjudice lié à l'achat