américaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

B à raison de l'avantage occulte que constituait à ses yeux la substitution de créancier injustifiée. 2.

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 62 et 63-4-1 à 63-5 du code de procédure pénale issues de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde

Sur la méconnaissance alléguée de l'article 37-1 de la Constitution : 8.

infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes

prise d'effet de la mutation, qui préjudicie gravement à ses intérêts familiaux et financiers, est imminente puisque fixée au 1er septembre 2008 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant

instance de Paris en date du 27 février 1990 ; la commune des Mureaux demande au Conseil d'Etat de déclarer les articles 12, 13 et 14 du décret du 14 mars 1986 non conformes à l'article 34 de la Constitution

complétant le code de la voirie routière et relatif au droit départemental de passage institué sur les ouvrages d'art reliant le continent aux îles maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ; CONS.

EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 78-62 DU 20 JANVIER 1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTITUANT LA GRATUITE DES ACTES

DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE : "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT", L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU

dispose que « les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution », l'article 15 du décret attaqué, qui introduit à l'article R. 11-15 du code

Considérant, en deuxième lieu, que le principe posé par les dispositions du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 et aux

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) quelle est la nature juridique des actes

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu la décision du Conseil n° 2001/822/CE du 27 novembre 2001, notamment son article 45

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement du SYNDICAT NATIONAL DES COURTIERS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

de vente du 8 décembre 1975 devait être présenté au service des douanes du port d'attache du navire pour que celui-ci annote en conséquence l'acte de francisation ; que la SOCIETE "ENTREPRISE DODIN" ne