Le département des Hauts-de-Seine est en conséquence fondé à demander, pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, l'annulation de l'ordonnance du 16 avril

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

au recueil des actes administratifs de la préfecture le 21 avril 2004, d'une délégation régulière de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis ; que si M.

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2022, M.

séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard au motif du refus ... 11°) à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé

d'Etat les 24 janvier 1989 et 31 juillet 1989, présentés pour l'association de défense des droits mobiliers et immobiliers d'Antony (ASDIMCA), dont le siège est ..., prise en la personne de son président

accordée, pour les actes portant sur les cardiopathies de l'adulte autres que les actes de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisites et de défibrillation, " que si le demandeur s'engage

Vu, 1°) sous le n° 156591, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1994 et 20 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VRAIGNES-LES-HORNOY

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a déclaré l'activité lucrative qu'il envisageait d'exercer au sein de la société Sema Group

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". 2.

du groupe d'experts réunissant, sous la présidence de la Commission européenne, les Etats membres et les acteurs du secteur pour faciliter l'application de cette directive.

par le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exrcice et par Me Christian Huglo, avocat à la Cour, son mandataire, et tendant aux mêmes fins que les

de la recherche scientifique (CNRS) et de l'université de Bourgogne ; 2°) d'enjoindre sous astreinte à l'université de Bourgogne de procéder à sa réintégration au sein dudit laboratoire ; 3°) de condamner

B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a : - insuffisamment motivé son arrêt en n'identifiant pas les pièces du dossier sur lesquelles elle avait fondé son instruction ; - omis de

En vertu de l'article L. 6154-2 du même code, l'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation et s'exerce exclusivement au sein des établissements dans

d'origine ; qu'il a ainsi été mis à même de demander en temps utile la communication de son dossier ; qu'enfin, la privation alléguée de tout travail effectif au sein de cet établissement pendant une

MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 16 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administrtif de Strasbourg a annulé son

PUBLIC SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M.

450866, 451277, 457322 du 30 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a : - annulé le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes

que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.