Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

5° du même article L. 6332-7 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 82-452 du 28

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

soumis au juge du fond que la SCI AGYR a déposé, le 29 mars 2001, une déclaration de travaux en vue de la réalisation d'un mur coupe-vent sur une parcelle lui appartenant bordant le rivage du site inscrit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de santé publique ; - la loi n° 2010-2 du

et 17, villa Saint-Jacques à Paris (14ème arrondissement) ; 2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 dans la commune de Remigny (Saône-et-Loire) ; 2° lui accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier

sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1971 au 30 septembre 1975 ; 2° lui accorde la décharge des droits et des pénalités contestés, Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la commune de

2009 par laquelle il a rejeté le recours gracieux formé contre les décisions ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2009 du directeur général de l'AFSSAPS en tant qu'elle inscrit

de police et militaires de la gendarmerie nationale ; - l'arrêté du 24 décembre 2013 relatif aux conditions et modalités de port du numéro d'identification individuel par les fonctionnaires de la police

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, au directeur de l'administration

utilisée, pour un volume équivalent à 178 000 kWh cumulés et actualisés (cumac), et d'autre part, l'installation de chaudière biomasse individuelle pour 289 000 kWh cumac. 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société LCA SA, d'autre part

Boubekeur X... l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder à l'inscription de M.

Djamel X... l'inscription aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel et, d'autre part, enjoint à l'administration de procéder à l'inscription de M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il est en outre prévu que l'absence de réponse de l'administration pendant un mois vaut délivrance du récépissé.