greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour la SCI Résidence du lac ; la SCI demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement n° 1002093 du 21 novembre 2011 par lequel le

des affaires étrangères et européennes, et à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction, puis de convoquer les parties à une nouvelle audience ; Après avoir convoqué à

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu 1°, sous le n° 339612, le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État ; le ministre demande

Abboubacar ; Dispositif de l'Affaire N° 234347 D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 30 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

conclut au rejet de la requête ; le ministre des affaires étrangères soutient que la requête est irrecevable en tant qu'elle demande au juge des référés qu'il enjoigne à l'autorité administrative de

X... soutient en premier lieu d'une part que son état de santé ne lui permettait pas de travailler pendant la durée annuelle retenue par l'administration et d'autre part que son fils devait être regardé

A... demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2018 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la

et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision. 4.

A contre ces jugements ; que, par une décision du 5 juillet 2004, le Conseil d'État, statuant sur le pourvoi de M.

, la société Vivauto PL demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société

Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe d'aide est celui des

Par un jugement n° 1906781 du 9 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

. ; Mme Appi Geneviève A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de délivrer un visa en qualité d'enfant

de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire ; 2.

; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commission nationale

l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 ".

aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'en effet, l'état de son enfant ne nécessite pas des soins qui ne pourraient lui être prodigués en cas de retour dans son pays d'origine ; Vu le jugement et