des dépôts et consignations, en sa qualité de gérante de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, et à la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle elle était affiliée

Sur la durée minimale d'affiliation : 11.

leurs ayants cause ".

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

conseil de prud'hommes de Paris du 13 décembre 2011 condamnant la République bolivarienne du Venezuela à lui verser une indemnité d'un tel montant, en réparation des préjudices nés de son absence d'affiliation

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des agents affiliés

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre les articles 1er à 3 de cet arrêt.

COHEN EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AUCUN ORGANISME PROFESSIONNEL, AUCUNE CAISSE DE RETRAITE OU DE SECURITE SOCIALE, AUXQUELS L'INTERESSE AURAIT ETE TENU DE S'AFFILIER AU CAS OU IL AURAIT EXERCE

conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables confirmant la décision du 19 avril 1995 par laquelle le conseil régional de l'ordre l'a radié du tableau pour non paiement de ses cotisations à la caisse

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, en sa qualité de gérante de la Caisse nationale de retraites

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise en cause

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du consul général de France à Agadir rejetant sa demande d'aide à l'accès à l'assurance volontaire maladie de la Caisse des Français

partenaires sociaux comme étant l'organisme assureur ; Considérant que si, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de cet arrêté, la société BEAUDOUT PÈRE ET FILS soutient que l'obligation d'affilier

soutient que les conclusions ont perdu leur objet dès lors que Pôle emploi a mis en place une procédure permettant aux demandeurs d'emploi pour lesquels l'allongement de la période de référence d'affiliation

le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation du Conseil d'Etat ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse

ministre de l'emploi et de la solidarité : Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale : "A la demande du conseil d'administration de la caisse

Par un jugement du 12 octobre 2021, contre lequel le syndicat mixte des ordures ménagères d'Is-sur-Tille se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Dijon, saisi par M.

d'assurance maladie à laquelle elle est affiliée et, d'autre part, de l'obligation qu'elles instituent d'appeler cette caisse dans la cause, en tout état de la procédure, afin de la mettre en mesure de

. 341-4 du code de la sécurité sociale et à l'ouverture du droit à la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2) de constater que l'organisme d'affiliation

administratif de Bordeaux rejetant comme portées devant une juridiction incompétente les conclusions tendant ce qu'il soit enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux de régulariser l'affiliation