Jaspal Z... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 août 1995, présentée par M. Jaspal Z... demeurant ... ; M.

X..., qui était directeur commercial de la société à responsabilité limitée "Sandrine-Confection", a exercé la gérance de fait de cette société, ainsi que l'a d'ailleurs jugé le tribunal de grande instance

enregistrés les 2 août 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

Par un jugement n° 1704274 du 26 juin 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

par le tribunal correctionnel d'Angers dans son jugement en date du 13 septembre 1989, ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué, les faits jugés dans l'instance pénale n'étant pas ceux

de Bordeaux, saisie d'un appel contre un jugement du tribunal correctionnel condamnant pour fraude fiscale M.

C soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en jugeant que les conseillers municipaux avaient été informés de l'ordre du jour et mis à même de solliciter des

RAFFYPACK, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE RAFFYPACK demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2002 de la cour administrative d'appel

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen

Y..., demeurant Pont des Français, B.P 1843, à Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif

l'effet suspensif attaché à l'appel du parquet général contre le jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer relevant M.

Par un arrêt n° 20NC00687 du 1er juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

Par une ordonnance du 5 décembre 2022, dont le département du Finistère relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, après avoir admis l'intéressé à l'aide juridictionnelle provisoire

Par un arrêt n° 19VE03858 du 16 juin 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Héli-Union, annulé ce jugement, annulé le marché conclu le 20 décembre 2016 entre le ministère

la somme de 66 000 euros à titre de dommages et intérêts, en raison de la " corruption " et des tentatives de le " débouter " de ses demandes devant la cour administrative d'appel de Nantes et, d'autre

par la cour d'appel de Bordeaux le 10 juillet 1980, que l'activité exercée par M.

DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

Par un arrêt n° 20MA02788 du 27 juin 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement