31 octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 6 mai 1985 et renvoyant à ce tribunal, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

adresse ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation

d'appel d'Amiens enregistré au greffe du tribunal administratif d' Amiens le 30 décembre 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la Cour d'Appel de Paris de l'appréciation

prud'hommes de Grenoble enregistré au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 20 mars 1987 et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-11 du code du travail, l'appréciation

DE MARSEILLE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 18 DECEMBRE 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DE TRAVAIL, L'APPRECIATION

PRUD'HOMMES D'HALLUIN ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 2 DECEMBRE 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION

exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Agen de l'appréciation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Marseille de l'appréciation

LIMOGES, en date du 4 janvier 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 7 janvier 1983, renvoyant à ce tribunal, en application de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

MARION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de Prud'hommes de Marseille de l'appréciation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 17 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice, saisi d'un recours en appréciation de la légalité de l'arrêté

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris de la question de l'appréciation

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par les jugements en date du 4 juin 1982 du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation

. ; la SARL SOPRODIF demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 27 décembre 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'appréciation

prud'hommes du Puy-en-Velay, enregistré le 2 juillet 1985 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et renvoyant à ce tribunal, en application de l'article n° 511-1 du code du travail, l'appréciation

17-04-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ - APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR RENVOI D'UN TRIBUNAL

d'annuler un jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montmorency, statuant par un jugement du 21 octobre 1985, de l'appréciation