Il ressort des pièces du dossier que ces dispositions ont été prises aux fins de garantir le respect du droit à un délai raisonnable de jugement et dans un objectif de bonne administration de la justice

Y... se présentant comme président de l'association syndicale de justifier de cette qualité ; que, subsidiairement, la requête est mal fondée ; qu'en effet, le premier juge a, à bon droit, enjoint à

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un arrêt n° 08PA00661 du 21 mars 2011, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D... et Mme B... contre ce jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007 et leurs conclusions

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté le surplus de leurs conclusions tendant à la décharge

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1996 du tribunal

à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables ; qu'aux termes de l'article 908 : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise

Par un arrêt n° 21LY00693 du 27 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a réduit les bases de l'impôt sur le revenu de M.

Comme l'a retenu à bon droit le premier juge, il résulte toutefois de l'instruction que, pour justifier de sa minorité, M.

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 avril 2000 rejetant comme irrecevable sa contestation

C'est donc à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Caen a jugé que, le requérant s'étant trouvé en situation de fuite à la date prévue de son réacheminement jusqu'à l'expiration

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00195 du 5 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé, sur appel du ministre de la santé

incident formé par la société Infocom Royan ; 2°) réglant l'affaire au fond, de confirmer l'article 1er du jugement du tribunal administratif et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la

DE SEDAN TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE SEGEMA ET LA SOCIETE SECMO SOLIDAIREMENT AVECLA SOCIETE DROGREY ET LE SIEUR SCHERRER: CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, PRESENTEES APRES EXPIRATION DU DELAI

interne avec les principes de neutralité, d'égalité et de non-discrimination, garantis par le droit de l'Union européenne, soit déclaré irrecevable au stade de la cassation, faute d'avoir été soulevé

ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative.

du 14 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'oubli de compresses chirurgicales dans l'abdomen de Mme Sylviane X et ordonné

Sur le droit applicable : 3.

Transest Bois, la société RJP Bois, la société Presco, la société Mangin Frères, la société Lopez Bois, la société Bois Bûche Normandie, la société Etablissement Daude Girard Bois et la société Les Bois