la défense du 24 juin 2014 ; que, par une ordonnance du 12 août 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de cet arrêté ; que, par une décision du 8 décembre

Par une ordonnance du 4 octobre 2019, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 décembre 1991 : Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour

en référé.

Par un arrêt du 28 mars 2024 rendu sur appel de M. G, la cour d'appel de Papeete, après avoir regardé M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article

intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel,

n° 11MA01753 du 17 juin 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'ordonnance du 2 mai 2011 du juge des

Vu l'ordonnance du 5 novembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°1100518 du 12 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article

L'appel formé par M. B et sa requête aux fins de sursis à exécution sont tous deux dirigés contre la même ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Par une ordonnance n° 1705414 du 18 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Considérant que la Cimade a intérêt au maintien de l'ordonnance attaquée ; que son intervention est, par suite, recevable ; Sur la requête d'appel : 2.

Par une ordonnance n° 2510299 du 17 avril 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 avril 2015 et

de cette ordonnance et, dans le même temps, a présenté une nouvelle demande devant le juge des référés du tribunal ; que, par une seconde ordonnance du 8 février 2006, ce juge des référés a condamné le

fiscal, que lorsque le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue par le juge des référés d'une cour administrative d'appel dans le cadre d'une procédure engagée par le représentant de l'Etat et

Par une ordonnance n° 2400535 du 10 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à sa demande, a suspendu l'exécution de cet arrêté.

. ; M.A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2010 par laquelle le

Par un arrêt n°s 23MA01302, 23MA01344 du 12 février 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appels des sociétés Seria et Agilis, annulé cette ordonnance en tant qu'elle avait condamné

; M. et Mme X demandent que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêt en date du