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14 870 résultats pour « arrêt sur renvoi de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942954

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

A est dès lors fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi dirigé contre cette partie de l'arrêt, à demander l'annulation dans cette mesure de l'arrêt qu'il attaque ; qu'en

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037092053

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Par un arrêt n° 14VE00166 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le renvoi ainsi opéré, a rejeté l'appel du ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076449

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

A...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de péril relatif à un immeuble leur appartenant pris par le préfet de police le 24 octobre 2012 et la décision du 27 février 2013 rejetant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456274

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par un arrêt n° 18VE02721 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur renvoi, a rejeté l'appel formé par la société SNCM.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882510

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13LY00623 du 24 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a annulé le jugement n° 0702569

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499209.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

Par un arrêt n° 24BX01089 du 26 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le préfet de la Vienne contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162757

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA02735 du 13 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête du préfet de la Corse-du-Sud, annulé le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007850203

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt en date du 17 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours incident du ministre du budget, 1) annulé

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475613.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 23 avril 2017,

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041151

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00038 du 25 mars 2010 par laquelle la cour régionale des pensions de Paris a infirmé le jugement n° 05/00077 du 8 avril 2008 par lequel

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026807334

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mars 2004, faisant droit aux conclusions des sociétés ; qu'après que la Cour de cassation a, sur pourvoi de la requérante, cassé cet arrêt par une décision du

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029359068

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mars 2004, faisant droit aux conclusions des sociétés ; qu'après que la Cour de cassation a, sur pourvoi de la requérante, cassé cet arrêt par une décision du

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487939.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

A et autres contre l'arrêt n° 22LY01624 du 13 décembre 2022 par lequel, statuant après renvoi, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031812

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 6 septembre

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871995

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

SANDRINI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt en date du 16 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698348

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026955024

Admin. suprême

18 janvier 2013

18 janvier 2013

du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 12 janvier 2011 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et décision fixant le pays de renvoi ; Vu, 2°) sous le n° 357527, le pourvoi

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364434

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

statuant au contentieux a annulé les deux arrêts du 24 novembre 2005 et renvoyé les affaires devant la Cour des comptes ; que le PARQUET GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DES COMPTES se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442753

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Par un arrêt n° 13NC01838 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi, a annulé le jugement et la décision contestés.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487703.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La société Fortunio se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur renvoi dans la mesure de la cassation prononcée par une décision

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