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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942954
7 décembre 2011
A est dès lors fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi dirigé contre cette partie de l'arrêt, à demander l'annulation dans cette mesure de l'arrêt qu'il attaque ; qu'en
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037092053
21 juin 2018
Par un arrêt n° 14VE00166 du 24 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur le renvoi ainsi opéré, a rejeté l'appel du ministre de l'intérieur.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076449
22 février 2017
A...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté de péril relatif à un immeuble leur appartenant pris par le préfet de police le 24 octobre 2012 et la décision du 27 février 2013 rejetant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456274
21 octobre 2020
Par un arrêt n° 18VE02721 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur renvoi, a rejeté l'appel formé par la société SNCM.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029882510
10 décembre 2014
B...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 13LY00623 du 24 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a annulé le jugement n° 0702569
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499209.20250206
6 février 2025
Par un arrêt n° 24BX01089 du 26 septembre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le préfet de la Vienne contre ce jugement.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162757
2 décembre 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA02735 du 13 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête du préfet de la Corse-du-Sud, annulé le
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007850203
13 janvier 1995
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt en date du 17 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours incident du ministre du budget, 1) annulé
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475613.20240725
25 juillet 2024
Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 23 avril 2017,
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041151
22 décembre 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00038 du 25 mars 2010 par laquelle la cour régionale des pensions de Paris a infirmé le jugement n° 05/00077 du 8 avril 2008 par lequel
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026807334
19 décembre 2012
de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mars 2004, faisant droit aux conclusions des sociétés ; qu'après que la Cour de cassation a, sur pourvoi de la requérante, cassé cet arrêt par une décision du
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029359068
28 novembre 2013
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487939.20240216
16 février 2024
A et autres contre l'arrêt n° 22LY01624 du 13 décembre 2022 par lequel, statuant après renvoi, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031812
7 septembre 2009
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 6 septembre
CETAT:CETATEXT000007871995
3 octobre 1994
SANDRINI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt en date du 16 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698348
12 mai 2017
Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
CETAT:CETATEXT000026955024
18 janvier 2013
du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 12 janvier 2011 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et décision fixant le pays de renvoi ; Vu, 2°) sous le n° 357527, le pourvoi
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364434
13 juillet 2011
statuant au contentieux a annulé les deux arrêts du 24 novembre 2005 et renvoyé les affaires devant la Cour des comptes ; que le PARQUET GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DES COMPTES se pourvoit en cassation contre
CETAT:CETATEXT000033442753
21 novembre 2016
Par un arrêt n° 13NC01838 du 3 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur renvoi, a annulé le jugement et la décision contestés.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487703.20240716
16 juillet 2024
La société Fortunio se pourvoit en cassation contre le jugement du 27 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, statuant sur renvoi dans la mesure de la cassation prononcée par une décision
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