Olivier A; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du deuxième alinéa du II

R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

DE L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXE D'HABITATION, "LA VALEUR LOCATIVE AFFERENTE A L'HABITATION PRINCIPALE...EST DIMINUEE D'UN ABATTEMENT POUR CHARGES DE FAMILLE" ; CONSIDERANT

R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

2 du décret du 15 janvier 2021en y introduisant une jauge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... le payement de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

X... relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.

X... relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement de la requête susvisée est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 30 décembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Il relève dès lors du 1°) de l'article L. 124-3 du code de l'environnement cité au point 7 de la présente décision.

du premier alinéa de l'article 4 de la même loi "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux paragraphes II et III de l'article

L. 521-1 et suivants du code de justice administrative n'ouvriraient pas droit à rémunération manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que le sursis à exécution qui peut, en application de l'article

au titre des bovins mâles en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ; 4.