Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES D'AMENAGEMENT

la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 ; Vu la décision n° 2001-1 QPC du 28 mai 2010 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

79-I » ; que l'article 1er du décret du 29 novembre 2006 introduit dans le code civil local un article 30-12, qui dispose : « L'ordonnance de radiation d'une association qui entre dans les prévisions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - le

; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ; Vu le décret

; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ; Vu le décret

; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ; Vu le décret

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

A demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 15 juin 2006 rapportant le décret du 15 avril 2003 prononçant sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de

Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

C, ressortissant marocain, a épousé Mme B au Maroc le 24 décembre 2004 ; que leur mariage a été transcrit dans les registres de l'état civil français le 25 janvier 2007 ; que le ministre fait valoir que

A, professeur des universités, tend à la perception d'une indemnité à raison de l'absence de paiement d'heures d'enseignement effectuées par lui, pendant les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 4 mars 2004 par laquelle le Consul

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment le III de son article 77 ; Vu le décret

2008 et à servir jusqu'à la limite d'âge de son grade, soit le 14 octobre 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté