Vu 1° sous le n° 62 248 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1984 et 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaire ; Vu la loi 84-

en application de l'article R. 822-5 du même code.

dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat " ; aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité, dans sa rédaction alors

2 du décret du 6 octobre 1960 pris pour l'application de l'article 23 bis précité : "Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L.28 du code des pensions

DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1-1 du cahier des clauses administratives particulières du marché du 4 août 1981 par lequel le CENTRE HOSPITALIER GENERAL

l'article L.162-1-4. | 26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Carnet de santé (articles L.162-1-1 et suivants introduits par l'ordonnance du 24 avril 1996

IMMOBILIERE "ILL PLAGE" à l'appui de sa demande dirigée contre le titre de paiement du 21 mai 1981 ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 241-4 du code des communes, dans sa rédaction

Article 4 : La requête de la SOCIETE CIVILE "BOUCHET-LUSTIGNAN" est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "I. - La jouissance de la pension civile est immédiate : 1°

prescrite par l'article 21 du code rural aurait été méconnue ; Considérant, enfin, que Mme X... invoque la violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article

Selon l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant

à l'article L. 6325-1 du même code ; / e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; / f) Les dispositifs d'appui à

Patrick A, transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu la requête

A B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis : Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : "Si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la