Article 2 : La SOCIETE CINE POLE SUD et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAPHI verseront solidairement à la société Soredic la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu

civil ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'abroger ces dispositions dans un délai de deux mois et

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre des frais exposés par M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice

Aux termes de l'article 1385 alors en vigueur du code civil : " Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit

Vu la procédure suivante : La société civile Le Premium et la société civile immobilière Astrolog ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article

du 30 mars 1992 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

du 30 mars 1992 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes ; - les conclusions

professeur des universités ; 2°) de mettre à la charge de l'université Rennes 2 une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 300 euros au titre

375-3 du code civil, l'allocation due au tiers digne de confiance ainsi désigné, prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles ; - d'enjoindre au département, sous astreinte

EST DE LA NATURE DE CELLES QUI TOMBENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 307 DU CODE PENAL FRANCAIS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LE DELIT DE CONTRAINTE POUR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE EN REPUBLIQUE

SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION PREVUE

11 septembre 2004 au 10 mars 2005 (6ème période) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de Strasbourg à la victime à titre provisionnel ; que, par le même jugement, le tribunal a fixé à 30 000 F, sous déduction d'une provision de 1 000 F déjà versée par les Hospices civils de Strasbourg,

de l'aviation civile ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

L'ensemble des conditions prévues à cet article s'apprécie au premier janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la loi susvisée

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 juin 1983 est annulé.

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice