L. 190 et suivants et R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts et, en ce qui concerne les redevances des agences financières de bassin, par l'article 21 du décret

la somme de 46 467 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 1992, à Mme Wadad 43...

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-2 ; Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, dans sa rédaction

269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST CONSTITUE "A EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS, LES VENTES ET LES LIVRAISONS, PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE"

L. 761-1 du code de justice administrative.

464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708 ".

Elle demande l'annulation de l'arrêt du 8 octobre 2019 par lequel, pour rejeter sa requête, la cour administrative d'appel s'est notamment fondée sur ce que les dispositions de l'article L. 461-1 du code

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal

ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de ladite loi, à une autorisation, qui ne peut, en vertu de l'article 33 de la même loi, être accordée que si

euros, assortie des intérêts de retard, à compter du 16 juin 2022, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; () ".

privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation, d'équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 33 de la

de cette taxe ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966 : "1.

de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du code : "Sont notamment considérés comme

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1985 et 29 mai 1985 sous le n° 65 677 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme