trois mois" ; que ce délai supplémentaire d'un mois n'est prévu que pour le seul délai d'appel de deux mois, non applicable en l'espèce ainsi qu'il a été di ci-dessus ; Considérant qu'aux termes de l'article

et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique

compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, conformément aux dispositions de l'article

département du Calvados pour le paiement d'une somme de 14 961,37 euros estimée indûment versée à titre d'allocation personnalisée d'autonomie en 2004, a décidé, par application des dispositions de l'article

49 de cette ordonnance, le Conseil " assure directement la surveillance du recensement général " des votes ; qu'en vertu de l'article 50, il " examine et tranche définitivement toutes les réclamations

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et

Cette plainte a été renvoyée au conseil de discipline par la commission d'admission des requêtes prévue par l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de

la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, conformément aux dispositions de l'article

; que, dès lors, il est en tout état de cause fondé à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande, la commission nationale s'est fondée sur la seule circonstance que l'article 50.X précité

Aux termes de l'article 52 du décret du 19 décembre 1991, " Outre les personnes ou organismes auxquels elles sont notifiées en vertu des articles 50 et 51, les décisions des bureaux, de leurs sections

, lesquelles continuent de relever de la seule compétence du ministre, sont sans influence sur la procédure de nomination des professeurs des universités nommés, en application des dispositions de l'article

X... et autre tendant à l'annulation d'une part, de la décision par laquelle le ministre de l'économie a, pour l'application de l'article 182 du règlement général de la compagnie des agents de change,

compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, conformément aux dispositions de l'article

en ouvrant un cabinet secondaire sans autorisation, commis une faute professionnelle de nature à justifier à son encontre l'application d'une sanction disciplinaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

et à la retraite. / Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire ou d'office ; / dans ce dernier cas, la commission administrative paritaire est obligatoirement consultée. » ; qu'aux termes de l'article

1974 susvisé "les officiers reçus aux concours de l'assistanat ( ...) s'engagent à rester en activité, après leur période de formation spécialisée, pendant une durée équivalente à celle-ci" ; que l'article

D'OBTENIR LA NULLITE DE LADITE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIMOGES EN CE QUI CONCERNE SON IMMEUBLE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ET NOTAMMENT SON ARTICLE

chiffre d'affaires du contribuable a excédé au cours des années 1977 et 1978 le montant maximum de 500 000 F au-delà dquel le régime forfaitaire cesse d'être applicable en vertu des dispositions des articles