- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi - Article 1792 du code civil - Qualité

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le département de l'Indre est déclaré responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident dont M.

DE LYON LE 29 FEVRIER 1984 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE

et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 91-119 du 24 janvier 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

nouveau code de procédure civile lorsque le délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé - Existence.

) ; que, selon les dispositions du II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 alors en vigueur, aujourd'hui reprises à l'article L. 211-4 du code monétaire et financier : Les valeurs mobilières

immobilières, qui exercent une activité civile de location immobilière de locaux nus, n'entrent dans le champ d'aucune des dispositions de cet article ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur ce motif

L'article R. 123-3 du même code précise que " I.

A a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 350 000 euros à titre de provision

administratifs. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative - Pouvoirs - Faculté d'ordonner

" de statut civil de droit local " au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987.

; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : La direction des ressources humaines du ministère de la défense administre et gère le personnel civil (...).

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2 décembre 1993, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1993, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

1er et de leur répartition en quotas comme il est dit à l'article 5 ciaprès ; b) de la longueur, de la puissance et du tonnage des navires au profit desquels les licences sont demandées ; c) et, subsidiairement

Elle a également saisi ce tribunal de conclusions tendant à l'octroi d'une provision sur le fondement de l'article R. 541 du code de justice administrative.

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens dont la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code. ......................................