de l'article L. 52-1 du code électoral ; que, par ailleurs, l'interdiction, énoncée par le second alinéa de cet article, d'organiser des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

aux investissements réalisés avant le transfert ou en cours à cette date au sens de l'article 14-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de l'article 21 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985" ; qu'en

BF...: 3.

1986 modifiée ; Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT UNSA-AGRICULTURE ET FORET, dont le siège est 3, rue Barbet de Jouy à Paris 07 SP

13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat

L. 911-2 du code de justice administrative, de se conformer à la décision du juge des référés du Conseil d'Etat dans un délai de deux mois ; 3) condamne, sur le fondement de l'article L.911-3 du même

107 que des décrets en Conseil d'Etat déterminent ses modalités d'application ; que, de même, en vertu de l'article 3 de cette loi, les statuts particuliers des militaires de carrière doivent être fixés

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler immédiatement l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 150 Q du code général des impôts dans sa

14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

de l'article 31/ .3.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

article ; que, par arrêté du 17 juillet 1984, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, saisi du recours hiérarchique formé par M.

analogue au titre d'un régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au 1er alinéa de l'article 35 ci-dessus, soit que son état

Marcel et Bernard X... pour l'exploitation d'un élevage de volailles à Yenne, 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution : - du cinquième alinéa de l'article

prévues par le premier alinéa de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 ( ...)" ; Considérant qu'il est constant que l'avis du conseil de l'éducation nationale siègeant dans l'académie n'a pas été recueilli

3 de la loi précitée du 19 juillet 1976, est soumise à autorisation préfectorale ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme : "le plan d'occupation des sols

président en exercice du conseil général, à ce dûment habilité par une délibération du bureau du conseil général ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le décret n