Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE SODICHAR la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme DELCOURT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêté interministériel du 4 novembre 2005, en tant que ledit article établit un régime indemnitaire différent entre les chefs de division

L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFPRA a rejeté, le 19 décembre 2007, la nouvelle demande de M.

Le droit au maintien prend également fin, selon le 7° de l'article L. 743-2, " dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ", c'est-à-dire lorsque l'Office, statuant en procédure accélérée

Article 2 : La protestation présentée par Mme X... et autres devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée. Article 3 : Les conclusions de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 720 euros à M.

1970, de l'article 11 du décret °n 70-1010 du 30 octobre 1970 et de l'article 61 du décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 que, s'agissant de biens situés au Vietnam, la date limite de dépôt des dossiers

Annaba relative à sa demande de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre, modifié par le décret n° 98-720

Les articles L. 724-1 et L. 724-2 du même code prévoient que l'office informe par écrit la personne concernée de l'engagement de cette procédure et de ses motifs et la met à même de présenter par écrit

. ; Vu 10°) sous le n° 123 724 la requête enregistrée comme ci dessus le 2 mars 1991 présentée par Mme Brigitte H... demeurant ... ; Vu 11°) sous le n° 123 725 la requête enregistrée comme ci-dessus le

ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE.

UNE INDEMNITE CALCULEE D'APRES SES REVENUS PROFESSIONNELS, JUSTIFIES PAR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS VISES AU CHAPITRE V DU DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; QUE DES LORS, M. X...

présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS DE SPORT, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice et tendant à l'annulation des dispositions transitoires du décret n° 85-720

C au titre de l'année 2012 pour un montant de 720 920 euros en application des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.

N'ETAIT PAS SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE L'UNE DES COMMUNES OU LOCALITES FIGURANT DANS L'UNE DES ZONES 1 OU 2 MENTIONNEES A L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; QUE S'EST DES LORS A BON DROIT

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris Article 3 : L'ONIAM versera à la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme M F et autres, la somme de 3 000 euros

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date du litige : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui

d'Oran ; 2° lui accorde une indemnisation pour cet appartement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720