L'article 17 de la loi n° 2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement un article L. 541-9-3 qui fait obligation

1er ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 761-1, R. 741-12, R. 834-1 et R. 834-3 ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil

Seners, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant

Seners, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 8341 du même code le recours en révision ne peut

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret 76-903 du 29 septembre 1976, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 38 sexdecies D bis de l'annexe

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur

Edouard Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 8341 du code de justice administrative : « Le recours

B...pour un montant de 1 199 832 F, ainsi que des pénalités correspondantes ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 avril 2010 est annulé

Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans les corps d'inspection générale et des decrets : 1 - n° 85-222 du

R. 834-1 et R. 834-2 du code de justice administrative que le recours en révision, lorsqu'il est présenté en raison de ce que la décision contestée est intervenue sans qu'aient été observées les règles

1° ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DEUX INDEMNITES DE 513 219,95F ET 1 830

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du

L'article 9 du même règlement dispose que : " () / 3.