Considérant qu'aux termes de l'article 19 du règlement 882/2004 du 29 avril 2004 du Parlement et du Conseil : " 1.

Y... et Z..., de la SA Phenol Engineering et de la société Samovar Diffusion au paiement de la somme de 4 886 518,20 F ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647

154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Outre la somme de 72 000F qu'elle doit en exécution de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M.

L. 521-2 et de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sont relatives au même décret du 19 octobre 2002 qui, pour l'application du règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant

160 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1825 ET DE L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1827, AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881, LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CONNAISSENT

3 est ainsi rédigé : "Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

requête de la Société des transports Vacher dirigées contre les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 24 janvier 1995.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1er, du règlement CEE n° 857-84 susvisé.

14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 24 120 F en application de l'article

Article 2 : Le groupement d'intérêt économique " Les Sablières de la Haute vallée de l'Arve " versera à la commune de Passy la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTEURS AERIENS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-889

X... les réductions d'imposition correspondantes ; Article ler : Le revenu imposable de M. X... est réduit de 1 887 F et de 11 625 F au titre des années 1970 et 1973 respectivement.

1er : Les requêtes nos 68 879 et n° 68 880 de M.

, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Béziers est rejeté.

X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner à la direction centrale du commissariat de l'air (DCCA) et la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA) d'appliquer les décrets n° 76-886 du

X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-600 du 15

X... sur ce point sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.