de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17 " ; qu'aux termes de l'article L. 642-22 du même code : " L'organisme de défense et de gestion contribue à la mission d'intérêt général de préservation

le 1er juillet 1978 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous la réserve de l'observation de prescriptions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive n° 76/116

Considérant ce qui suit : 1.

comme le soutient l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, à 162 810 F (24 820,22 euros) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative

10 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 : "Sont soumises à l'enquête publique, prévue à l'article 106 du code minier, les demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert qui n'en sont

Les projets de création ou d'extension de surfaces de vente de magasins de commerce de détail mentionnés à l'article L.752-1 du code de commerce sont, en vertu de ce même article, soumis à une autorisation

article 9 ; - l'article L. 111- 3 du code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Z... à leur verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour

L. 761-1 du code de justice administrative.

Alibert R.N. 113 à Carcassonne (11000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée

et d'industrie de Paris la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens, y compris la contribution pour l'aide juridique ; Vu les autres

les 18 décembre 1981 et 9 avril 1985 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

11 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée, de régler immédiatement l'affaire au fond, en tant qu'elle est relative à la pénalité mentionnée à l'article 1763 A du code général des impôts, à laquelle la

Aux termes du I de l'article L. 141-1 du code de commerce : " Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

11 un article L. 231-6-1 5° dans le code de la sécurité sociale ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces