maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

, y compris la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

âgées mentionnés au 5° de l'article 3 et les établissements de santé visés au 2° de l'article L. 711-2 du code de la santé publique ne peuvent accueillir des personnes âgées remplissant les conditions

en second lieu, que, si la participation aux bénéfices attribuée aux bénéficiaires des contrats peut, en application de l'article R. 331-3 du code des assurances, lorsqu'elle n'est pas payable immédiatement

1106-6 du code rural" ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 63 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée, qu'à compter du 1er janvier 1990, l'assiette des cotisations d'assurance maladie est

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE est rejetée.

Article 4 : Les conclusions de M. et Mme A et de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

L. 112-7 du même code dans sa rédaction applicable à la procédure et au prononcé de la sanction : " Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté

261 du code général des impôts sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article

XX..., demeurant ... ; - n° 114 442, présentée par Mme Michèle XG..., demeurant ... ; - n° 114 443, présentée par Mme C..., demeurant ... ; - n° 114 444, présentée par M.

L. 521-1 du code de la sécurité sociale par la loi du 19 décembre 1997 et les stipulations du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (articles 2, 9 et 10) et du code

Aux termes des dispositions de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême.

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 115 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 : "1.

. ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 8 du décret n° 89-110 du 20 février 1989 ; Vu

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Article 4 : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS est condamnée à payer à la commune de Pavant la somme de 13 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1432-1 introduit dans le code de la santé publique par l'article 118 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les agences régionales

000 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'artériographie pratiquée le 16 juillet 1976, 2°- condamne le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 111