1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS

FABRIMACO l'autorisation d'exploiter une carrière : Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, l'autorisation de mise en exploitation d'une carrière ne peut être refusée que si celle-ci "

mémoire la lettre qui les transmettait ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette ordonnance aurait méconnu les dispositions de l'article R. 742-2 du code de justice

de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de la société

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique: " 1.

Vu 1°), sous le n° 88 141, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 juin 1987 et 10 septembre 1987, présentés pour l'Union des industries

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

n° 80923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice

ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE 2H ENERGY est rejeté.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime, la politique des pêches maritimes a notamment pour objectif de permettre d'exploiter durablement

Figeac à leur payer la somme de 1 147 502,70 F augmentée des intétrêts ainsi que celle de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 30 000 F que l'Etat (ministre chargé des PTT) et la ville de Paris ont été condamnés

Delaroche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

2012 analysée sous le n° 362863 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................

L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition de la commission départementale d'aménagement commercial.

a demandé le bénéfice de l'étalement prévu par l'article 163 précité du code génral des impôts ; Considérant que le montant des reports bénéficiaires qui, comme il a été dit ci-dessus, était de 3 242

que ce soit, la disposition des locaux imposables ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1415 dudit code "La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et