, des conditions fixées par les articles L. 141-1 et R. 141-2 du même code ; que les décisions de retrait d'un agrément, qui ne peuvent être prises que par les autorités compétentes pour le délivrer, désignées

X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours n° 140 613 du ministre de la justice.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Aux termes de l'article L. 142-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, désormais reprise aux articles L. 113-14 et L. 215-1 et suivants du même code : " Pour la mise en oeuvre de la politique

CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La Fédération française de football et la Ligue nationale de football sont condamnées conjointement à payer la somme de 20 000 F à la SOCIETE A OBJET SPORTIF "TOULOUSE FOOTBALL CLUB".

; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

L.144-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions rendues, en dernier ressort, par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et par les commissions régionales du contentieux technique, les

R. 108 les requérants doivent être regardés comme ayant choisi d'être représentés, conformément aux dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 92, par le premier dénommé ; que, dès lors, le

aux articles D. 145 et D. 146 du code de procédure pénale, en tant qu'elles instaurent une discrimination entre les détenus au regard du régime des permissions de sortie ; 2°) de lui allouer une somme

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

) condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural

L. 143-1 précité du code rural est exercé dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par les dispositions de l'article L. 141-1 du même code et sert les finalités d'intérêt général