R. 515-52 à R. 515-57 du code de l'environnement issus du décret attaqué portent atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et méconnaissent les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 512-5 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer, par arrêté, après

et du séjour des étrangers et du droit d'asile écarte l'application, en Guyane, des dispositions de l'article L. 512-1 de ce code par lequel le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de

L.511-1 du code du travail] - Jugement ayant annulé la décision d'autorisation. | 66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL -Article L.511-1 du

application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le Traité de Rome du 25 avril 1957 instituant une communauté

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 6.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-

L. 5221-5 du code du travail ".

Marc Lefevre pour motif économique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 511-1, L. 412-18 et L. 514-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé

L. 512-1 du même code : Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation ne

L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation : Lorsqu'à défaut du propriétaire, le maire a dû prescrire l'exécution de travaux ainsi qu'il a été prévu aux articles L. 511-2 et L. 511-3, le

confortatifs nécessaires sur l'immeuble sis au lieu dit "Le Village" ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Châteauneuf-du-Rhône : Considérant qu'en vertu de l'article L.511-1 du code de la construction

R. 431-20 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Lorsque les travaux projetés portent sur une installation soumise à autorisation ou à déclaration en vertu des articles L. 512-1

l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé suivant les modalités définies par ce même article L. 512-6-1 ; qu'à l'égard des installations ayant cessé leur activité avant le 1er

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511

L. 5221-5 du code du travail. / (...) ". 2.