AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460040.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 521 1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ".
Source officiellePage 17 sur 38
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035774970
11 octobre 2017
11 octobre 2017
de La Rochelle à l'encontre de la SARL Lezeau et confirmé l'ordonnance du 7 octobre 2011 du juge-commissaire du tribunal de commerce de La Rochelle en ce qu'elle invite les parties à saisir le tribunal
Source officielle