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757 résultats pour « article L. 526-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460040.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 521 1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ".

Source officielle

Page 17 sur 38

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774970

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

de La Rochelle à l'encontre de la SARL Lezeau et confirmé l'ordonnance du 7 octobre 2011 du juge-commissaire du tribunal de commerce de La Rochelle en ce qu'elle invite les parties à saisir le tribunal

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446197

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474151.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512261

Admin. suprême

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Le IV du même article précise qu'elles peuvent faire l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179885

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Le grand port maritime de Rouen (GPMR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028323688

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201382

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Z... soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F (1 524 euros) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038212334

Admin. suprême

7 mars 2019

7 mars 2019

En second lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole : / 1° Toute personne physique ou morale

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469523.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030314692

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031596564

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La SARL AML Consulting a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936378

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021880368

Admin. suprême

16 février 2010

16 février 2010

18 de la loi du 5 mars 2009 et non sur une analyse des situations respectives des différents éditeurs ; Considérant que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503353

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000043014768

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

AD... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au gouvernement de modifier les dispositions de l'article

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028622887

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740434

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Y... une indemnité de 526 080,80 F en raison de l'accident de la circulation dont ce dernier a été victime le 7 novembre 1976 à Fontenay-sous-Bois et à garantir la ville avec Gaz de France et à garantir

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465666.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 522-11 du code de justice administrative : " L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII () ".

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869572

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

du 23 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu à la demande de

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