X ont été établis par arrêté du maire de la ville de Lens pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 131-5 du code des communes, alors en vigueur, pour fixer les droits de voirie dus en cas

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, dans leur rédaction applicable au litige, un contribuable

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - la délibération du congrès n° 136/CP du 1er mars 1967 modifiée portant réglementation des marchés publics en Nouvelle-Calédonie ; - le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail, devenu l'article L.1321-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement intérieur est un document écrit par

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

En vertu des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur version résultant de l'article 45 de cette loi : " 1.

X... fait apparaître après réformation un dépassement du plafond prévu à l'article L.52-11 du code électoral pour un montant de 7 045 F, soit environ 5 % du montant maximum des dépenses autorisées ; Considérant

2°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

juillet 1966 figurant aujourd'hui à l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes prend en principe effet à la date à laquelle la fusion a été approuvée par les assemblées

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R.138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué de la cour administrative

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

inférieur à 5 % de la récolte effective ; que, dans ces conditions, les avenants litigieux qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, poursuivent, comme l'exige le règlement communautaire

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 620-2 et L 620-5 ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.