L. 4123-2 du code de la santé publique, issu du V de l'article 18 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et modifié par l'ordonnance du 26 août 2005

posées aux articles L. 220-2 du code du travail quant au temps de pause, L. 212-7 quant à la durée de travail hebdomadaire maximale et L. 213-3 quant à la durée de travail quotidienne maximale des travailleurs

astreinte en vud'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ; Vu 4°

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 2.

000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-1 du code de l'environnement, issu de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, dans sa rédaction alors applicable : Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations

indirecte prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

216 bis et 216 ter de l'annexe II au code général des impôts et, depuis 2008, à l'article 210 de la même annexe, déduire la taxe ayant grevé ces dépenses et, d'autre part, que ce tiers soit chargé de

10 ; que les dispositions de l'article R. 4127-216 du code de la santé publique qui donnent au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes compétence pour autoriser un chirurgien-dentiste à

Aux termes du 6 de l'article 223 L du code général des impôts : " d.

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, entrée en vigueur le 1er janvier

les mesures prévues au II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime cité ci-dessus, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 4.

Aux termes de l'article L. 213-9-1 du même code alors applicable : " Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine

Aux termes de l'article L. 213-9-1 du même code alors applicable : " Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine

ses article L. 213-2 et R. 213-6 ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-2 et suivants ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

En vertu de l'article L. 214-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par