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359 résultats pour « article L.232-11 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

3, 10 et 11 ; Considérant que l'article 3 du décret attaqué dispose qu'à compter du 1er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du code du travail cessent d'être versées

Source officielle

Page 17 sur 18

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

2001 ; - la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446124

Admin. suprême

28 juin 2010

28 juin 2010

titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, de mise en disponibilité ou qui ne remplissent plus les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 sont remplacés dans les formes

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025933975

Admin. suprême

30 mai 2012

30 mai 2012

des immobilisations devant faire l'objet d'un amortissement, mais devaient être regardées comme des charges déductibles, par analogie avec les dépenses visées à l'article 239 du code général des impôts

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828461

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976458

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

L. 951-3 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - CONSÉQUENCE - UNIVERSITÉ DEVANT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME PARTIE À L'INSTANCE - ABSENCE. | 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647183

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, reprise pour partie à l'article D. 313-7-2 du même code : " La création, la transformation ou l'extension des établissements

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035911887

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Aux termes de l'article L. 3131-16 du code de la santé publique, applicable du 24 mars au 10 juillet 2020 par l'effet des lois des 23 mars et 11 mai 2020 : " Dans les circonscriptions territoriales où

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459214.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 4 novembre 2021 qualifiant comme élevé le niveau de risque épizootique

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490715.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

G, A, B, D et E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233103

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396496

Admin. suprême

18 janvier 2008

18 janvier 2008

radiotéléphone (SFR) n'est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; que, par suite, les dispositions de cet article font obstacle

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439178.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

L'article 6 de ce règlement intérieur dispose que, conformément à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410957

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

41-3 : " Pour l'application des articles (...) 41 (...) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce, une société titulaire

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330564

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

1256 du code civil, imputer ces versements à la dette existant à la date du 16 mars 2004 et les regarder comme effectués au titre de la période de responsabilité de l'Etat s'ils étaient supérieurs au

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

L. 462-4-1 du code de commerce.

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463420.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 76-1 du code électoral : " Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184524

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Par suite, en jugeant que, compte tenu de ces éléments, la société WAL devait être regardée comme établie en France au sens des dispositions de l'article 259 du code général des impôts et que, par suite

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033423130

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

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