L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile, lorsque l'examen de la demande d'asile

/Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

L. 741-1 et R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 52-4 du code électoral et a saisi le tribunal administratif de Nîmes de cette décision, en application de l'article L. 52-15 du même code.

Considérant, à cet égard, que toute demande d'asile doit, en vertu des dispositions des articles L. 741-1 et R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile être présentée en

R. 741-2 du même code : (...)

A de la somme de 2 392 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B de ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile, lorsque l'examen de la demande d'asile

transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION DES VICTIMES

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; Vu la décision n° 450135 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 27 mars 2023, rendue sur le pourvoi de l'association

-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

Article 2 : Les conclusions présentées par Mlle B et M. A au titre des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 741-11 ; Vu la décision n° 458123 du 2 décembre 2022 des 7ème et 2ème chambres réunies de la section du contentieux du Conseil d'Etat, rendue