Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 19 décembre 2003 est réformé dans la même mesure.

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article Lp. 1222-4 du code du travail de Polynésie française dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable

du 14 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2003591 du 2 juillet 2003, notamment le 2° du I de son article 31 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 6118 ; Après avoir entendu en

X..., administrateur hors classe de l'INSEE, dans la limite des attributions du service des études et de la statistique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955

d'Etat le 16 novembre 1994, l'ordonnance en date du 27 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article

R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'en application des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, le jugement des conclusions présentées par M.

Khalid X... demeurant n° 1225, Agdal à Meknes (Maroc) ; M.

H... et autres : Considérant qu'aux termes de l'article R. 1211-15 du code général des collectivités territoriales : Les élections des membres du comité des finances locales et du président peuvent être

MUNICIPAL ONT FAIT APPARAITRE QUE, DANS L'UN DES DEUX BUREAUX DE VOTE, LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ETAIT DE 1383 ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS, CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL, ETAIT SEULEMENT DE 1220

tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel dans le cadre technique et administratif de l'armée de terre pour l'année 1992 (armée active) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-1227

conclusions de première instance ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi n° 84-1211

chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-1226

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette

par laquelle le directeur des services fiscaux de la Réunion a rejeté sa demande d'attribution d'un complément d'indemnité spéciale d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-1212

A méconnaissent les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.

l'ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article