Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, le ministre de l'intérieur et, d'autre part, M.

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978, à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Considérant, d'autre part, que, si le requérant justifie par la production de photographies et de correspondances qu'une partie de ses fabrications, réalisées en exemplaire unique à la demande de chaque

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités d'une part

X... est rétabli au rôle de l'impôt surle revenu de 1974 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés.

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer un permis de conduire ; que M.

saisi par le tribunal de grande instance de Lisieux d'une question préjudicielle, a rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarés mal fondés les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE

BIEN RURAL AU SENS DE L'ARTICLE 63 DU CODE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DEMARCHES ENTREPRISES OCCASIONNELLEMENT PAR M.

Le décret est fondé sur les motifs tirés de ce que l'association, dont le siège est à Noisiel (Seine et Marne), d'une part, a le caractère d'un groupement provoquant à la discrimination, à la haine ou

A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de

EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE D'UNE PART, D'IMPOT SUR LE REVENU D'AUTRE PART, QUI LUI

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE M. BAHMANE X...

PARIS HONG KONG, - les conclusions de M.

X... une réduction de la base d'imposition assignée pour 1968 ; Sur le recours incident de M.

heures et de l'assigner à résidence.

X... ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DDROIT AU MOYEN ET AUX CONCLUSIONS DE M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge les pénalités pour manoeuvre frauduleuse qui lui avaient été assignées

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 1994 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que celle-ci a, d'une part

enregistré le 3 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1988 en tant que le tribunal administratif de Paris