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2 225 résultats pour « bilan et comptes annuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626131

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

Bernard X..., demeurant à Combles (80360), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:464837.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société Pigeon Carrières demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de l'article 7 cet arrêt. Sur le pourvoi du ministre : 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406145

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGOSTINI N. et CIE, dont le siège est stade François Monti Casatorra, à Biguglia (20620) ; la SOCIETE AGOSTINI N. et CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007873723

Admin. suprême

7 avril 1995

7 avril 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et de l'action humanitaire rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du préfet

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632016

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

pour mettre les comptes collectifs en conformité des comptes individuels, elle a rehaussé de 162 819 F le solde débiteur du compte collectif de clients, à l'actif de son bilan, de 310 360 F le solde créditeur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036040473

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Par un pourvoi enregistré le 3 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 4 de cet

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616357

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

X TENDANT A L'ANNULATION UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616888

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 7 MAI 1980

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616802

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE, PAR

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Pour refuser de prendre en compte les primes futures escomptées jusqu'au 31 décembre 2026 dans le bilan prudentiel de la CARCO ainsi que dans le calcul de son capital de solvabilité requis, l'Autorité

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406437

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

au titre des années 2001 à 2004, ainsi que des balances comptables, des bilans et des comptes de résultats des mêmes exercices ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620942

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 octobre 1980, du tribunal administratif de Poitiers accordant à M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631328

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

1985, présentés par la SOCIETE ANONYME X..., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020418933

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

B tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Maurepas (Yvelines), à ce que le compte de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529767

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la prise en compte de la provision pour versement d'allocations de retraite ; 4.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193628

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2003 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à son appel formé contre le jugement

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615247

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

..., LEUR PERE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AOUT 1973 ET 6 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620885

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

VU 1° SOUS LE NUMERO 26 795 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004670

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 2 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 1994

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919614

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 septembre 1987 du tribunal

Source officielle

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