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DÉCISION / ECLI
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626131
27 janvier 1989
Bernard X..., demeurant à Combles (80360), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:464837.20250704
4 juillet 2025
La société Pigeon Carrières demande, par la voie du pourvoi incident, l'annulation de l'article 7 cet arrêt. Sur le pourvoi du ministre : 2.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406145
26 juillet 2007
du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGOSTINI N. et CIE, dont le siège est stade François Monti Casatorra, à Biguglia (20620) ; la SOCIETE AGOSTINI N. et CIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007873723
7 avril 1995
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la santé et de l'action humanitaire rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du préfet
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632016
10 janvier 1992
pour mettre les comptes collectifs en conformité des comptes individuels, elle a rehaussé de 162 819 F le solde débiteur du compte collectif de clients, à l'actif de son bilan, de 310 360 F le solde créditeur
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036040473
17 novembre 2017
Par un pourvoi enregistré le 3 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 4 de cet
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616357
13 juillet 1979
X TENDANT A L'ANNULATION UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616888
22 décembre 1982
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 7 MAI 1980
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616802
10 novembre 1982
DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QUE, PAR
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441904.20221221
21 décembre 2022
Pour refuser de prendre en compte les primes futures escomptées jusqu'au 31 décembre 2026 dans le bilan prudentiel de la CARCO ainsi que dans le calcul de son capital de solvabilité requis, l'Autorité
CETAT:CETATEXT000020406437
20 février 2008
au titre des années 2001 à 2004, ainsi que des balances comptables, des bilans et des comptes de résultats des mêmes exercices ; 2°) de mettre à la charge de M.
CETAT:CETATEXT000007620942
14 novembre 1984
Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 octobre 1980, du tribunal administratif de Poitiers accordant à M.
CETAT:CETATEXT000007631328
11 décembre 1991
1985, présentés par la SOCIETE ANONYME X..., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège ; la SOCIETE ANONYME X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020418933
16 mars 2009
B tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Maurepas (Yvelines), à ce que le compte de
CETAT:CETATEXT000026529767
22 octobre 2012
de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la prise en compte de la provision pour versement d'allocations de retraite ; 4.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193628
7 juillet 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2003 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à son appel formé contre le jugement
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615247
5 mars 1975
..., LEUR PERE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AOUT 1973 ET 6 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER
CETAT:CETATEXT000007620885
29 juillet 1983
VU 1° SOUS LE NUMERO 26 795 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE
CETAT:CETATEXT000008004670
8 février 1999
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 2 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 1994
CETAT:CETATEXT000007919614
17 juin 1996
X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 septembre 1987 du tribunal
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