DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE UNE SOMME DE 35.945,38 F EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME : 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES EPOUX Y...

22 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE L'ETRAT SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME

X, ressortissant de la République algérienne, a été victime d'un attentat perpétré le 8 août 1996 à Alger ; que le statut de victime d'acte de terrorisme lui a été reconnu par les autorités algériennes

demande de pension pour les infirmités dénommées séquelles d'otite bilatérale avec otorrhée et bourdonnements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES : "L'AGENT QUI A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'INFIRMITES RESULTANT DE BLESSURES

Michel X..., 1) annulé le jugement du 2 février 1989 du tribunal administratif de Marseille, 2) déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M.

Bernard X... a été victime le 26 avril 1975 et ordonnant qu'il soit procédé à une expertise médicale ; 2° au rejet de la demande formulée par M.

février 1983 lui refusant le titre d'interné résistant ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune de Montpellier à réparer les conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont ils ont été victimes

LE 19 FEVRIER 1971, A REJETE SON APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LA COMMUNE DE COUZON AU MONT-D'OR ET L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA VICTIME ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE

date du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à garantir la communauté urbaine de Lyon des condamnations mises à sa charge en réparation du préjudice corporel subi

Fabrice le 13 janvier 1976, à lui rembourser les prestations, non définitives, s'élevant à 6 445, 42 F versées à la victime ; 2° à ce que l'Etat soit reconnu responsable des conséquences dommageables

JUILLET 1969 POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 83.342,38 F ; VU LES DECRETS DU 29 DECEMBRE 1962 ET DU 24 JUIN 1963 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ET LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES

Océane" et en tant que de besoin l'Etat soient déclarés solidairement responsables des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 10 décembre 1976 et soient condamnés à lui verser

B, praticien hospitalier en fonction au centre hospitalier régional d'Orléans, s'est blessé, alors qu'il pratiquait une dilatation des artères coronaires sur un patient porteur du virus de l'hépatite C

PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR Y...

du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête aux fins de condamnation de la commune de l'Isle-en-Dodon à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi

PAR LE JEUNE JEAN-LOUIS X..., 300.000 F POUR LES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS ET 50.000 F A TITRE DE PROVISION POUR SON FILS, AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 11 AOUT 1976 ET LES INTERETS DES INTERETS

ROBERT" L'UNE DES VICTIMES, GRIEVEMENT BLESSEE, POUR PERMETTRE A CETTE CAISSE DE FAIRE VALOIR SES DROITS ; QU'EN APPEL LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" SOUTIENT, SUR CE POINT, QUE CETTE MISE EN CAUSE DE LA CAISSE

MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE PREFET DE POLICE DE PARIS SOIENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DU DOMMAGE DONT IL A ETE VICTIME