Joseph X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Vu la procédure suivante : Mme B épouse A a, d'une part, saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'un litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace Moselle

concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné ainsi que, le cas échéant, des contrats de travail des salariés assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares

est tenue de s'affilier au régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; que le défaut de versement de cotisations à ce régime par Mme A durant la période considérée résulte directement des

vieillesse agricoles ainsi que le taux des cotisations complémentaires d'assurance sociale agricole ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de revenus de pension de vieillesse

primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité

au titre de la période du 1er janvier 2010 au 1er février 2011 et, d'autre part, de la décision du 6 juillet 2011 de ce directeur l'informant qu'elle est redevable de la somme de 920,57 euros que la caisse

vieillesse, les années de services qu'il a accomplies en qualité d'officier de réserve en situation d'activité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

termes du premier alinéa de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse

vieillesse requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes

nationale des industries électriques et gazières la délivrance des prestations prévues par le statut national du personnel de ces industries et relatives à leur régime d'assurance vieillesse, invalidité

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles seront déterminées les périodes d'assurance précédemment mentionnées./ II.

primaires et régionales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'allocations familiales, des unions de recouvrement sont soumises au contrôle du ministre

que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme, est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'l avait été affilié au régime général

Gounin, Auditeur, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et de M.

interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et a refusé de lui fournir en conséquence un nouveau décompte à transmettre à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, a été étendue tant à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles qu'à la

vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) de M.

nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic) la SOCIETE ANONYME GROUPE APPRO, entreprise de négoce