Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Q et autres, à ordonner la production de l'ensemble des bulletins annexés au procès-verbal, dès lors que le dossier qui lui est soumis contient tous les éléments nécessaires pour qu'il statue en toute

maladie de l'Indre ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre a formé un pourvoi incident tendant à l'annulation de certaines des dispositions de l'arrêt relatives à ses débours ; que les

du code de la sécurité sociale ni aucune autre disposition n'exigeaient qu'un tel acte soit motivé ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler ladite décision, le tribunal administratif de Limoges

Par un jugement n° 0802888 du 18 septembre 2012, le tribunal administratif, après avoir mis en cause la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin, a partiellement fait droit à sa demande et

Si Mme A...B...produit, pour la première fois devant le juge de cassation, aux fins d'établir qu'elle aurait exercé l'option en cause, un formulaire qui se présente comme ayant été signé à la date du 15

que le tribunal administratif aurait écarté à tort l'existence d'une cause étrangère ; Sur le préjudice : En ce qui concerne la fraction du préjudice réparable : Considérant que dans le cas où une infection

A...contre le jugement du 20 septembre 2011 ; Sur le pourvoi en cassation de M. A...contre le jugement du 20 septembre 2011 : 4.

L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

état de cause que son exposition soit interdite aux mineurs de dix-huit ans ; - il ne fait aucun doute que la victime figurant sur le tableau en cause est un enfant, ou, à tout le moins, en présente l'aspect

a, en se fondant sur la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, cassé et annulé l'ordonnance rendue le 16 août 1976 par le juge d'expropriation du département du Morbihan prononçant l'expropriation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard demeurant en litige auxquels elle a été assujettie pour la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 à raison des redressements en cause

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ses conclusions présentées sur ce fondement ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 162-15 du même code que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

SUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REPRISES A L'ARTICLE 39-A PRECITE DU CODE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE L'ANNEXE II AU CODE EST, EN TOUT

où cette dernière est moins rigoureuse que celle du médicament ' 2°) Les dispositions du 2. de l'article 4 de la directive du 27 janvier 2003 doivent-elles être interprétées, le cas échéant à la lumière

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, prévoyaient la passation de conventions entre les caisses

la société centrale immobilière de la caisse des dépôts-assistance à maîtrise d'ouvrage (SCIC-AMO), M.

d'assurance maladie " ; que, sur le fondement de ces dernières dispositions, le collège des directeurs de l'Union des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a, par une décision du 24 juin 2014, défini les