jugement du 28 novembre 1990 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande d'annulation des décisions du 14 septembre 1989 par lesquelles le préfet de l'Ardèche leur a refusé la délivrance de certificats

les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisants, un certificat

et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable pour un an pour toutes professions et toutes régions,

l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 prévoit la délivrance de plein droit au conjoint algérien d'un ressortissant français d'un certificat

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision verbale par laquelle un agent de la préfecture du Rhône a, au mois de mai 1990, refusé de lui délivrer un certificat

mais que son union n'a pu être célébrée en France, le divorce de son mari d'avec sa première épouse n'étant pas encore prononcé ; que, lorsqu'elle s'est présentée à la préfecture pour solliciter un certificat

Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titre mentionnés à l'alinéa précédent

de résidence ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 7 bis dudit accord : le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant

l'emploi ; Cons. qu'il résulte en revanche de la convention internationale précitée, que les ressortissants algériens admis à travailler en France doivent être munis d'un titre unique, dénommé " certificat

de 15 ans à laquelle l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé subordonne la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence de dix ans ; qu'elle n'a produit aucun contrat de travail

une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat

activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministère chargé des travailleurs immigrés, un certificat

décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) la délivrance, en application des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, d'un certificat

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 4 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 août 1993 refusant de lui délivrer un certificat

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1992 par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un certificat

mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Alia X..., la décision du 19 juillet 1994 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mlle X... un certificat

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2019 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de son certificat de résidence.