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86 889 résultats pour « circonstances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007841309

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

au sol, lesquels ont donné lieu, le 19 janvier 1981, à une réception prenant effet au 18 août 1980 ; que, par la suite, les parcs de stationnement ont été mis en exploitation ; qu'ainsi, dans les circonstances

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007660

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

. - ACTES INTERRUPTIFS - EXISTENCE - NOTIFICATION D'UN AVIS À TIERS DÉTENTEUR - VERSEMENT PAR LE TIERS DÉTENTEUR [RJ1] - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - EFFET D'ATTRIBUTION IMMÉDIATE DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448291

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

procéderait d'une erreur matérielle, sans exposer les considérations de fait qui motivaient cette appréciation alors que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE invoquait de nombreux éléments circonstanciés

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853465

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, cette circonstance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992494

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

1993, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le mercredi 3 novembre 1993 ; Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon, qui n'a pas fait état, dans les motifs de son arrêt, de circonstances

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008014344

Admin. suprême

25 mai 1998

25 mai 1998

05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Appel d'un jugement de tribunal administratif, nonobstant la circonstance

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007941625

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Absence - Candidat se bornant à invoquer la circonstance

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008169455

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 4 précité de la loi ni à retenir ce motif pour déclarer invalide la candidature d'une liste régulièrement enregistrée ; qu'en l'absence de manoeuvre, la circonstance

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107548

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635692

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

CETAT01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES -Mise en congé spécial de

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028280181

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 4 000 euros à verser à M.A..., MmeE..., M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713959

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée,

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007739983

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

. °5 Si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755242

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

où se trouve le juge de l'élection de présumer la façon dont se seraient répartis les suffrages qui n'ont pu être exprimés et alors même que la carence ci-dessus décrite, résultant en l'espèce de circonstances

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007757136

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

PROCEDURE DE PERIL -Maire ayant ordonné la démolition d'un immeuble sur le fondement de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation - Illégalité - Absence de préjudice, eu égard aux circonstances

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775819

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

concerné d'accepter une mutation ne suffit pas à établir la réalité du motif économique et ne dispense pas l'inspecteur du travail et, le cas échéant, le juge administratif, de rechercher si les circonstances

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716113

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

Y... à leur valeur ; que la circonstance que la note inscrite par le jury sur la copie de l'épreuve "analyse critique et fonctionnelle" remise par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835256

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

X... sur l'ensemble de sa prestation ; qu'il fait état à cet effet de circonstances et de faits précis et concordants, notamment des appréciations des deux correcteurs, constituant des présomptions sérieuses

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664042

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

LIEUX DE L'ACCIDENT, D'AILLEURS CONNU DE LA VICTIME, NE POUVAIT INDUIRE EN ERREUR SUR LE TRACE REEL DE LA ROUTE UN CONDUCTEUR NORMALEMENT ATTENTIF ET OBSERVANT LA PRUDENCE QUI S'IMPOSAIT DANS DES CIRCONSTANCES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836872

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

de lui attribuer une note pédagogique annuelle, si ce n'est dans le cas où le collège des inspecteurs généraux ne disposerait d'aucun autre élément d'appréciation ; Considérant, dès lors, que la circonstance

Source officielle