AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007841309
30 janvier 1995
30 janvier 1995
au sol, lesquels ont donné lieu, le 19 janvier 1981, à une réception prenant effet au 18 août 1980 ; que, par la suite, les parcs de stationnement ont été mis en exploitation ; qu'ainsi, dans les circonstances
Source officiellePage 17 sur 4345
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007660
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. - ACTES INTERRUPTIFS - EXISTENCE - NOTIFICATION D'UN AVIS À TIERS DÉTENTEUR - VERSEMENT PAR LE TIERS DÉTENTEUR [RJ1] - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - EFFET D'ATTRIBUTION IMMÉDIATE DE L'AVIS À TIERS DÉTENTEUR
Résumé IA — à vérifier