sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du code général des impôts ; qu'aux termes de cet article : " 1.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

F, à l'appui de la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif de Grenoble tendant notamment à la décharge de l'amende prévue au a) de l'article 1732 du code général des impôts à laquelle il

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 septembre 2006, présentée pour Mlle A ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

tribunal administratif, en se fondant sur les dispositions de l'article 1397 du code general des impots, de lui accorder decharge des cotisations a la contribution fonciere des proprietes baties auxquelles

général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1er et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des

ne peut être accueilli ; Sur la compensation : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1955 du code général des impôts, applicable à l'imposition contestée, le droit de compensation s'applique

indemnités perçues en réparation des dommages de guerre [article 219 du code général des impôts] - Nécessité d'une demande - Condition de délai.

réitèrent les dispositions des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts ; que, par suite, les autres dispositions législatives qu'ils contestent ne peuvent être regardées comme applicables

. - Pêcheurs et armateurs à la pêche - Exonération des ventes à l'Etat des frais des produits de leur pêche [art. 271-5. du Code général des impôts] - Régime applicable aux ventes en poissons frais

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont également soumis à la taxe sur

général des impôts alors en vigueur, en raison de l'absence de mention, sur l'état prévu au I de l'article 54 septies du code général des impôts, de la plus-value qu'elle avait réalisée à l'occasion de

: Considérant qu'aux termes de l'article 283 du code général des impôts "... 4.

fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a été assignée au titre des années 1979 à 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, ensemble le livre