Par un jugement avant dire droit n° 1402509 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a mis hors de cause la communauté d'agglomération de Saint-Omer, déclaré la commune de Longuenesse et

du Var le 30 novembre 1979, et, d'autre part, que le plan d'occupation des sols dont la révision a été approuvée par la délibération attaquée ne comprendrait pas les annexes énumérées à l'article R. 123

somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 126, dont le siège est situé Zone Hôtelière

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 26 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 126, dont le siège est situé Zone Hôtelière

"La Main Noire" a demandé la décharge de cette somme ainsi que la restitution des sommes indûment perçues par la SOCIETE SOGEPARC ; que, par un jugement du 12 avril 1988, le tribunal administratif de Paris

"Les Glycines" le 30 janvier 1986 sur le fondement de la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Riedisheim, adoptée le 2 août 1984 et relative au coefficient d'occupation du sol de

de la décision attaquée ; En ce qui concerne le moyen tiré d'une prétendue illégalité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or : Considérant que la circonstance que le coefficient

l'association devant le tribunal administratif de Paris contre cette délibération n'était dès lors pas tardif ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes du 6 de l'article R. 123

Aux termes du I de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. /

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97135 du 13 février 1997 modifiée ; Vu la loi n° 20001208

auteurs du plan d'occupation des sols aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que si, dans les quartiers de Perello et de Lomener, le plan distingue des zones UB a et UB b dotées du même coefficient

nécessaires à l'activité des exploitations agricoles" et que la surface minimum d'une exploitation agricole s'établit aux "2/3 de la surface minimum d'installation, compte tenu le cas échéant du coefficient

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs

l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée notamment par la loi n° 95-125

une largeur inférieure de quelques centimètres à celle qui est exigée, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article Z 12

conjointement comme constructible par le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme" ; qu'enfin aux termes de l'article R. 123

aire dédiée à l'accueil des gens du voyage en zone rouge du plan d'exposition aux risques d'inondation de la Bruche, qu'elle supprime 0,4 hectare d'espaces boisés classés et qu'elle fixe à 0,8 le coefficient