CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office.

"le droit à pension de veuve est subordonné à la condition a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE REINHARDSMUNSTER BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Article 2 : La COMMUNE DE NEYRON versera à la commune de Rillieux-la-Pape une somme de 16 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Plan d'alignement.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports en commun intercommunaux.

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CETAT135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE -Population "comptée à part".

octobre et 15 décembre 1974 ; qu'il résulte de l'instruction que le trésorier principal du 19e arrondissement de Paris, comptable assignataire de l'imposition contestée, a réclamé celle-ci par voie de commandement

DE TOURNUS ET DE PLOTTES ; QU'AINSI, LE PREFET A PRIS SA DECISION, A LA SUITE D'UNE DELIBERATION INTERVENUE DANS LES CONDITIONS REGULIERES ; CONS., SUR LE SECOND POINT, QUE LA CREATION D'UNE COMMUNE

Celles-ci pourront les utiliser ou non à leur convenance" ; que cette proposition a recueilli les conditions de majorité prévues à l'article L. 163-1 du code des communes ; Considérant que par arrêté du

concernées, intervenue le 5 décembre 2004, le préfet du département du Nord a refusé de prononcer la fusion, comportant création de communes associés, des communes de Dunkerque, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer

Article 2 - La commune de Castanet-Tolosan est condamnée à payer au sieur X... la somme de 2441 F.

; que, le 20 décembre 1995, la commune a résilié le contrat de concession conclu avec la SAP et repris la gestion du marché couvert en régie directe ; que la commune, qui n'avait pas procédé au déclassement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 février 1989 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement à payer

PAR L'ETAT DE DEUX CENTRES D'APPRENTISSAGE ; QUE PAR SA DELIBERATION DU 5 JUILLET 1953 LE CONSEIL MUNICIPAL DEMANDAIT QUE SOIT INSEREE DANS LE CONTRAT DE CESSION UNE CLAUSE PREVOYANT LE DROIT POUR LA COMMUNE

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE (92600) ; la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande au Conseil

la COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS est rejetée.