B A et l'interdiction définitive d'exercer la profession d'expert-comptable.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de MmeA.

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil. / Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

agricoles et fonciers et d'experts forestiers.

Guy Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

A...B..., et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été

le 17 septembre 2004, en y joignant, d'une part, une expertise réalisée le 10 novembre 2003 par un expert désigné par le tribunal d'instance dans le cadre d'une procédure de péril imminent conduite antérieurement

de Mme Legras, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard , avocat du CONSEIL SUPERIEURDE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, - les conclusions de M.

de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Article 2 : Il est donné mission à l'expert de concilier les parties si faire se peut à l'issue de ses opérations d'expertise.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

, - les conclusions de M.

A, qui demande l'annulation de la décision prise par la Commission nationale des experts en automobile de procéder à sa radiation de la liste nationale des experts en automobile en date du 13 juin 2007

Mlle Vialettes, Auditeur-; - les observations de Me Copper-Royer, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.

, a condamné l'Etat à leur verser des sommes d'un montant de 13 766,09 euros et 612,44 euros et à payer les frais d'expertise, et a rejeté leurs conclusions présentées par la voie de l'appel incident tendant

comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables