Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

; que, par suite, le tribunal administratif qui, n'ayant pas répondu à un tel moyen, l'a implicitement mais nécessairement écarté comme inopérant, n'a pas commis d'erreur de droit ; que, par suite, la

X et de Me Foussard, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de M.

A ayant modifié l'objet initial de sa demande de visa, les moyens de son recours devant la commission étaient par suite inopérants, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces

pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, - les conclusions

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice, - les conclusions

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

E à l'appui de la présente requête et ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A, - les conclusions

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Joachim Bendavid, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

de Me Copper-Royer, avocat de l'EURL "SOCIETE TOULONNAISE DU LOTISSEMENT DE L'ERMITAGE" et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TARGA, et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Ville de Toulon, - les conclusions

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA REUNION, - les conclusions de M.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.

X, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de l'Indre, saisi par M.

Par suite, le moyen tiré de ce que décisions attaquées seraient entachées d'insuffisance de motivation est inopérant. 5.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annnulation de l'arrêté

Derepas, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du GAEC DU VERGER ALBIGEOIS, - les conclusions de M.

Par suite, les conclusions de la requête de M.