novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée

demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de signalisation routière verticale qu'elle a conclus avec la société Franche Comté Signalisation et de condamner

Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de condamner la commune de La Guérinière à lui verser une somme de 3 110 805,60 euros TTC

solidairement la société CDR Créances et la société CDR à payer aux mandataires liquidateurs du groupe Tapie la somme de 240 millions d'euros et, d'autre part, fixé à 45 millions d'euros le préjudice

cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation

Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lors de la liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement. / (...) / IV.

2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 février 2006 rejetant sa demande de condamnation

à la suite du décès de son mari lors d'un accident de la circulation avec un véhicule de l'armée ; °2 annule ladite décision ; ; °3 la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de la société SEMAGEST, d'une part, l'a condamnée

pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, n'ait été ni déclaré en faillite ni mis en état de liquidation judiciaire, ne soit pas fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire

aux émoluments à prendre en compte pour le calcul de la pension de certains comptables des PTT, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il avait formé contre ce décret ; 2° condamne

C...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à les indemniser au titre du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 septembre 2009

la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon avait rejeté sa demande tendant à la condamnation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 1996 et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître Jean-Yves GUILLEMONAT, liquidateur

A estime que la méconnaissance du délai raisonnable lui a causé, en outre, un préjudice matériel en retardant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Segame et en aggravant le

plancher haut et la remise en état du pavillon n° 220 en conformité avec les plans et le descriptif des maisons de Cassan déposés par Maître X... le 22 juin 1970, et ce sous astreinte définitive et liquidée

judiciaire de la société d'expertise-comptable de M.

Vu la procédure suivante : La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner solidairement les sociétés Franche Comté Signaux, Signaux Girod, Signalisation

D A et Mme C B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de fautes commises par l'administration fiscale

A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, MES X... ET MAILHES, ...