Par un jugement n° 2003220 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu, a condamné le SIAKOHM à verser à M. et Mme C la somme de 1 800 euros, en deuxième lieu, lui a enjoint

en date du 11 septembre 1990, refusant à la société des tuyaux Bonna l'autorisation de le licencier et ordonne le sursis à exécution de ce jugement jusqu'à ce que la décision intervienne au fond ; Vu

de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 3.

Coutances (50200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

dudit jugement ; 4°) de condamner Mme X... à verser à l'Etat une somme de 100 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

à tort les premiers juges, était donc applicable ; qu'ainsi, l'entreprise May doit être tenue pour responsable de 50 % des conséquences dommageables de l'accident ; qu'il y a lieu dès lors de condamner

du 14 décembre 1988 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce que la communauté urbaine du Mans soit condamnée à lui verser deux indemnités, l'une en règlement du marché passé

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la commune d'Obernai (Bas-Rhin) à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 8 octobre 1993 par lequel le tribunal

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Plessis-Trévise (Val-de-Marne) à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1987, interprété

DATE DU 1ER JUILLET 1975, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AVRIL ET 9 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

d'Etat : 1°) d'annuler une ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Versailles du 16 mai 2001 rejetant la demande de la SCI DU CLOS tendant à voir ordonner la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Le syndicat Force Ouvrière des territoriaux de Saint-Denis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521

de l'Etat au paiement d'une astreinte en vue de l'exécution du jugement en date du 9 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé diverses décisions du ministre de l'éducation nationale

cette dernière par la compagnie précitée, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er avril 1997 ; 2°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à prendre toute mesure d'exécution du jugement du 1er avril 1997 et notamment

l'affaire au fond, de lui accorder le sursis à exécution du jugement susmentionné ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

X..., annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1992 rejetant la demande de sursis à exécution du permis de construire délivré le 22 juillet 1992 à la société SAIEMVA

B... pour l'exécution d'une peine de huit ans d'emprisonnement prononcée par un jugement du tribunal de première instance de Mahdia du 2 mai 2017, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Monastir du

SERGE CAPLANSCHI SURVENU LE 2 NOVEMBRE 1976 DANS L'ENCEINTE DU CENTRE PSYCHOTERAPIQUE DU MITAN, 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE